Deux contrats, pas un seul : ne pas confondre CMD et contrat de mission
Une mission d'intérim repose toujours sur deux documents distincts, qui doivent être cohérents entre eux :
- Le contrat de mise à disposition (CMD), signé entre l'agence d'intérim (ETT) et l'entreprise cliente (EU), régi par l'article L. 1251-43 du Code du travail.
- Le contrat de mission, signé entre l'agence d'intérim et le salarié, régi par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du travail.
C'est ce second document, le contrat de mission, qui concerne directement l'intérimaire et dont le contenu doit respecter un formalisme précis.
Les 7 mentions obligatoires du contrat de mission (article L. 1251-16)
L'article L. 1251-16 du Code du travail impose que le contrat de mission soit établi par écrit et comporte notamment les sept mentions suivantes.
Les mentions du CMD (article L. 1251-43) doivent être reprises à l'identique dans le contrat de mission : motif du recours, terme de la mission, caractéristiques du poste, rémunération de référence.
Le poste et le niveau de qualification occupés par l'intérimaire pendant la mission doivent être précisés clairement.
Le salaire et l'ensemble de ses composantes doivent figurer au contrat, ainsi que les modalités de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32.
Lorsqu'une période d'essai est appliquée, sa durée exacte doit être indiquée dans le contrat.
Si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain, une clause de rapatriement à la charge de l'ETT est obligatoire, sauf rupture du contrat à l'initiative du salarié.
Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que de l'organisme de prévoyance dont relève l'ETT doivent figurer au contrat.
Le contrat doit mentionner explicitement que l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
Les mentions reprises du contrat de mise à disposition
Comme la première mention l'indique, le contrat de mission doit reproduire les clauses essentielles du contrat de mise à disposition conclu entre l'agence et l'entreprise cliente, notamment :
- Le motif précis du recours au travail temporaire (remplacement, accroissement d'activité, emploi saisonnier...).
- Le terme de la mission ou sa durée minimale lorsqu'il n'est pas fixé avec précision.
- Les caractéristiques particulières du poste, y compris les équipements de protection individuelle (EPI) requis.
- La rémunération de référence : le montant que percevrait, après période d'essai, un salarié permanent de qualification équivalente sur le même poste.
Une incohérence entre le contrat de mise à disposition et le contrat de mission (sur le motif, le terme ou la rémunération, par exemple) peut, à elle seule, justifier une requalification en CDI.
Le délai de transmission du contrat au salarié
L'article L. 1251-17 impose que le contrat de mission soit transmis au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition dans l'entreprise utilisatrice. Ce délai court, volontairement resserré par le législateur, vise à éviter que des missions se prolongent sans cadre contractuel formalisé.
Le risque de requalification en CDI en cas d'oubli
Le Code du travail ne précise pas explicitement la sanction applicable en cas d'absence d'une mention obligatoire. C'est la jurisprudence qui a tranché la question : la Cour de cassation a confirmé que le non-respect de l'une des prescriptions de l'article L. 1251-16 entraîne la requalification systématique du contrat de mission en contrat à durée indéterminée, sauf intention frauduleuse démontrée du salarié.
Contrat non conforme
- Risque de requalification en CDI direct avec l'entreprise utilisatrice ou l'ETT.
- Indemnités prud'homales potentielles en cas de contentieux.
Contrat conforme
- Sécurité juridique pour l'agence et l'entreprise cliente.
- Relation de confiance renforcée avec le salarié intérimaire.
Checklist avant signature d'un contrat de mission
- Vérifier la cohérence entre le contrat de mise à disposition et le contrat de mission (motif, terme, poste, rémunération).
- S'assurer que les 7 mentions de l'article L. 1251-16 figurent toutes explicitement dans le document.
- Transmettre le contrat signé au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
- Conserver une copie datée et signée des deux contrats, en cas de contrôle ultérieur.
Un contrat de mission bien rédigé n'est pas une simple formalité administrative : c'est ce qui protège à la fois l'agence, l'entreprise cliente et le salarié intérimaire d'un risque de contentieux souvent coûteux.
Pour comprendre en détail les modalités de l'indemnité de fin de mission mentionnée au contrat, consultez notre guide complet du salaire en intérim 2026.
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