Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire, appelée juridiquement saisie des rémunérations, est une procédure qui permet à un créancier de récupérer une dette impayée en faisant prélever une partie du salaire du débiteur. Le prélèvement est effectué chaque mois par l'employeur, qui reverse ensuite les sommes.
Ce mécanisme est encadré par le Code du travail, qui fixe un barème progressif limitant la fraction saisissable. Une saisie ne peut jamais être improvisée : elle suppose obligatoirement un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice ou un acte ayant force exécutoire constatant la dette.
Dans quels cas une saisie peut-elle survenir ?
Toute dette reconnue par un titre exécutoire peut donner lieu à une saisie. En pratique, cinq situations reviennent le plus souvent.
- Crédits et découverts impayés — le cas le plus fréquent : prêt personnel, crédit à la consommation, découvert bancaire non régularisé.
- Dettes fiscales — impôt sur le revenu, taxe foncière ou pénalités réclamés par l'administration.
- Pension alimentaire impayée — traitée en priorité, avec des règles dérogatoires que nous détaillons plus bas.
- Loyers et charges locatives — après décision du tribunal saisi par le bailleur.
- Amendes et condamnations judiciaires — certaines sanctions financières se recouvrent par cette voie.
Le barème officiel de saisie sur salaire 2026
Le montant prélevable n'est pas laissé à l'appréciation de l'employeur ou du créancier : il découle d'un barème légal révisé chaque année par décret. Pour 2026, les tranches ont été fixées par le décret du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre.
Point essentiel souvent mal compris : le barème est progressif, tranche par tranche, exactement comme l'impôt sur le revenu. Il ne s'agit pas d'appliquer un pourcentage unique sur la totalité du salaire. Chaque portion de rémunération se voit appliquer sa propre fraction, puis les montants s'additionnent.
| Tranche de ressources mensuelles | Part saisissable | Cumul maximum saisissable |
|---|---|---|
| 1Jusqu'à 373,33 € | 1/20e | 18,67 € |
| 2De 373,33 € à 727,50 € | 1/10e | 54,08 € |
| 3De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5e | 125,25 € |
| 4De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 | 213,38 € |
| 5De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| 6De 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| 7Au-delà de 2 150,83 € | 100 % | 572,26 € + la totalité du surplus |
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Attention à la tranche 7 : au-delà de 2 150,83 € de ressources mensuelles, la totalité du surplus devient saisissable. C'est le seuil qui surprend le plus, notamment lors d'un mois à fortes heures supplémentaires ou avec une prime exceptionnelle.
Simulateur : estimez votre quotité saisissable
Déplacez le curseur et indiquez votre nombre de personnes à charge pour visualiser instantanément la répartition entre la part saisissable et la part qui vous reste.
Basé sur le barème officiel en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Estimation indicative calculée sur le barème 2026. Le montant réel dépend de l'assiette exacte retenue et de la nature de la créance ; seul le commissaire de justice en charge du dossier fait foi.
Personnes à charge : un impact direct sur le montant prélevé
La situation familiale modifie sensiblement le calcul. Pour chaque personne à charge, chaque seuil du barème est relevé de 145 € par mois (soit 1 740 € par an), sur présentation de justificatifs.
Le mécanisme est subtil : cette majoration ne réduit pas directement la retenue, elle décale les tranches vers le haut. Une portion plus large de votre salaire est donc traitée aux taux les plus faibles, ce qui diminue mécaniquement le total prélevé.
Sans personne à charge
- Salaire net de 1 850 € : le barème s'applique sans aucune majoration.
- Montant saisissable : 371,71 € par mois.
- Il vous reste 1 478,29 €.
Avec 2 personnes à charge
- Même salaire, mais chaque tranche est relevée de 290 € (2 × 145 €).
- Montant saisissable : 269,26 € par mois.
- Soit 102,45 € de moins prélevés chaque mois.
Sont notamment considérés comme personnes à charge : les enfants à charge, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin dont les ressources sont inférieures au RSA, ainsi que les ascendants à charge vivant au domicile et dépendant financièrement du salarié. Les justificatifs ne sont pas automatiques : si vous ne les transmettez pas, la majoration ne sera pas appliquée.
Le minimum qui vous reste dans tous les cas
Quelle que soit l'ampleur de la dette, la loi garantit un plancher. La somme laissée à votre disposition ne peut pas être inférieure au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € en 2026. C'est également le montant du solde bancaire insaisissable, laissé automatiquement sur votre compte par votre banque en cas de saisie.
Une exception importante concerne les pensions alimentaires. En raison de leur caractère alimentaire, elles peuvent être prélevées sur l'intégralité de la rémunération, sans application du barème progressif. Seule la fraction correspondant au RSA demeure alors insaisissable.
Code du travail, dispositions relatives à la saisie des rémunérations
La procédure étape par étape depuis la réforme
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure a été profondément simplifiée : elle ne passe plus par une tentative de conciliation devant le juge, et son pilotage revient désormais au commissaire de justice, qui remplace le rôle central autrefois tenu par le greffe du tribunal.
Et si plusieurs créanciers réclament en même temps ?
On parle alors de pluralité de saisies. L'employeur ne multiplie jamais les retenues : il applique un prélèvement unique, dans la limite du barème légal. Les sommes sont ensuite réparties entre créanciers selon un ordre de priorité, les pensions alimentaires venant toujours en premier. L'employeur n'arbitre pas cette répartition : il applique les instructions reçues.
Saisie sur salaire et intérim : ce qui change
La règle est identique pour un intérimaire et un salarié permanent : même barème, même minimum protégé. Mais la structure particulière de la paie en intérim crée trois spécificités que les guides généralistes ignorent.
Le point de vigilance en intérim : un mois riche en missions, en heures supplémentaires ou marqué par le versement d'IFM importantes peut vous faire franchir le seuil des 2 150,83 €. Or au-delà, la totalité du surplus est saisissable. Un mois inhabituellement chargé se traduit donc par une retenue nettement plus élevée que d'ordinaire.
Pour comprendre comment se composent votre net et vos indemnités, consultez notre guide de la fiche de paie en intérim et notre guide complet du salaire en intérim, qui détaille le calcul des IFM et des congés payés.
Vos recours : contester ou aménager
Une saisie fondée sur un titre exécutoire ne peut pas être refusée unilatéralement. En revanche, vous n'êtes pas sans moyens d'action.
Contester la saisie
- Si le montant de la dette vous paraît erroné ou déjà partiellement réglé.
- Si le calcul de la fraction saisissable ne respecte pas le barème.
- Si vos personnes à charge n'ont pas été prises en compte.
- La demande s'adresse au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
Demander un aménagement
- Même justifiée, une saisie peut voir ses modalités adaptées.
- Vous pouvez faire valoir une dégradation de votre situation financière.
- Un accord amiable avec le créancier peut interrompre la procédure.
- Une procédure de surendettement peut geler les mesures d'exécution.
Combien de temps dure une saisie ?
Il n'y a pas de durée fixée à l'avance. La retenue court jusqu'au remboursement intégral, intérêts compris. Plus la part saisissable est faible au regard de la dette, plus la saisie s'étend dans le temps. Une fois la dette soldée, la mainlevée est notifiée et l'employeur cesse immédiatement les prélèvements.
Bon à savoir : une saisie sur salaire n'est pas un motif de licenciement et ne peut justifier aucune sanction. Votre employeur est tenu à la discrétion sur votre situation. En cas de difficultés financières, le FASTT propose aux intérimaires des aides et services dédiés qui méritent d'être connus.
Pour aller plus loin
- SMIC 2026 : montants brut et net à jour, base de tout calcul de rémunération.
- Heures supplémentaires : majorations applicables et effet sur votre net mensuel.
- Relevé d'heures : le document qui conditionne le montant exact de votre paie.
- Contrat de mission : les mentions obligatoires à vérifier avant de signer.
- Actualité intérim 2026 : les évolutions de législation, paie et cotisations.
