Le principe : pourquoi un délai de carence existe
L'intérim et le CDD sont des contrats d'exception, réservés à des besoins temporaires. Pour éviter qu'un poste permanent ne soit occupé en continu par une succession d'intérimaires ou de CDD, la loi impose un délai d'attente avant de pouvoir remettre le même poste en mission ou en CDD.
À l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Article L1251-36 du Code du travail
Le point souvent mal compris : le délai de carence s'attache au poste, pas à la personne de l'intérimaire. Que le poste soit repourvu par le même salarié ou par quelqu'un d'autre ne change rien : c'est l'emploi occupé dans l'entreprise utilisatrice qui doit rester vacant pendant la durée du délai, avant tout nouveau contrat de mission ou CDD.
Comment se calcule le délai de carence : un tiers ou une moitié
À défaut de convention ou d'accord de branche étendu applicable à l'entreprise utilisatrice (voir plus bas), la règle par défaut tient en une phrase, mais elle dépend d'un seuil précis : 14 jours.
Le délai de carence est calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Cette durée s'entend comme suit : si elle est égale ou supérieure à quatorze jours, le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration ; si elle est inférieure à quatorze jours, ce délai est égal à la moitié de la durée du contrat.
Article L1251-36-1 du Code du travail
Trois exemples concrets :
Mission de 8 jours (< 14 jours) → règle de la moitié → 4 jours de carence.
Mission de 21 jours (≥ 14 jours) → règle du tiers → 7 jours de carence.
Mission de 3 mois renouvelée une fois pour 3 mois, soit 6 mois au total (≥ 14 jours) → règle du tiers → 2 mois de carence avant de pouvoir repourvoir le même poste.
➡️ Plus la mission est longue, plus le poste doit rester vacant longtemps avant d'être repourvu en intérim ou en CDD.
Jours d'ouverture ou jours calendaires ? La nuance qui change tout
C'est le point sur lequel le plus d'erreurs circulent, y compris dans des contenus qui se présentent comme des guides juridiques. Depuis la réforme de 2017, le délai de carence ne se décompte plus en jours calendaires.
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateur — c'est-à-dire les jours où celui-ci est effectivement ouvert, et non en jours calendaires comme c'était le cas auparavant. De nombreux articles encore en ligne appliquent la règle antérieure, ce qui fausse le calcul.
Concrètement, cette nuance pèse très différemment selon l'activité. Pour un établissement fermé le week-end, le délai « s'étire » sur le calendrier, puisque seuls les jours ouverts comptent. Pour les secteurs où nous recrutons le plus — grande distribution, hôtellerie-restauration, métiers de bouche — les établissements sont très souvent ouverts 6 voire 7 jours sur 7, parfois sans interruption l'été ou pendant les fêtes : le décompte en jours d'ouverture se rapproche alors beaucoup des jours calendaires.
C'est une raison de plus de faire calculer votre délai de carence par votre agence plutôt que de l'estimer vous-même : le calendrier d'ouverture réel de l'établissement, y compris ses fermetures exceptionnelles, entre directement dans le calcul.
La convention de branche peut tout changer
La règle du tiers ou de la moitié n'est que la règle par défaut. Le Code du travail laisse la main aux partenaires sociaux pour l'adapter secteur par secteur.
Une convention ou un accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul du délai de carence prévu à l'article L1251-36 de façon différente de celles prévues à l'article L1251-36-1.
Article L1251-37 du Code du travail
En pratique, cela signifie que la convention collective applicable à l'entreprise cliente peut prévoir un délai plus court, plus long, ou un mode de calcul différent de la règle légale par défaut. C'est un point que nous vérifions systématiquement avant de proposer une nouvelle mission sur un poste récemment libéré.
Les 6 cas où aucun délai de carence ne s'applique
Au-delà de l'aménagement par convention de branche, la loi prévoit des situations où le délai de carence est purement et simplement écarté. Plusieurs d'entre elles sont très fréquentes dans nos secteurs d'activité.
| Cas d'exception | Pourquoi | Exemple concret |
|---|---|---|
| Remplacement d'un salarié absent | En cas de nouvelle absence de ce même salarié | Un chef de rayon en arrêt maladie, puis à nouveau absent quelques semaines après son retour. |
| Travaux urgents de sécurité | Mesures de sécurité à exécuter sans délai | Intervention technique nécessitant un renfort immédiat sur un site. |
| Emploi à caractère saisonnier | Activité qui varie selon les périodes de l'année | Renfort de caisse ou de vente pour la rentrée, l'été ou les fêtes de fin d'année. |
| Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation | Artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole | Le gérant d'une boulangerie artisanale remplacé pendant ses congés. |
| Rupture anticipée à l'initiative du salarié | Le poste redevient vacant du fait de l'intérimaire lui-même | Un intérimaire quitte sa mission pour un CDI signé ailleurs. |
| Refus du renouvellement par le salarié | Pour la seule durée du renouvellement non exécuté | Le salarié refuse un renouvellement proposé en fin de contrat. |
Pour nos clients de la grande distribution et de l'hôtellerie-restauration, l'exception du caractère saisonnier revient le plus souvent : rentrée scolaire, saison estivale sur la Côte d'Azur, période des fêtes. Elle permet d'enchaîner les renforts sur un même poste sans attendre un délai de carence.
Et si le délai de carence n'est pas respecté ?
C'est un point mal expliqué en ligne, où l'on trouve souvent l'idée qu'un non-respect du délai de carence donnerait automatiquement droit à une requalification en CDI contre l'entreprise cliente. La réalité est plus nuancée.
Le non-respect du délai de carence ne figure pas parmi les cas de requalification automatique en CDI listés à l'article L1251-40 du Code du travail : il ne permet donc pas, à lui seul, une requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice.
Article L1251-40 du Code du travail — analyse jurisprudentielle (juritravail.com)
L'intérimaire n'est pas pour autant sans recours : la jurisprudence lui reconnaît une action en requalification contre l'entreprise de travail temporaire, qui reste son employeur juridique. ETT et entreprise utilisatrice peuvent alors être condamnées solidairement à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En clair : le non-respect du délai de carence est une faute qui expose l'ETT et l'entreprise cliente à des sanctions financières, mais ce n'est pas un raccourci automatique vers le CDI contre l'entreprise utilisatrice. C'est précisément pour éviter tout risque, des deux côtés, que nous vérifions systématiquement le délai de carence avant de proposer un nouveau contrat sur un poste récemment libéré.
Côté entreprise : bien anticiper pour ne jamais être bloqué
Le délai de carence est souvent découvert au pire moment : un poste à repourvoir en urgence, et une agence qui explique qu'il faut attendre. La bonne pratique consiste à l'anticiper dès la signature du premier contrat.
Les bons réflexes
- Vérifier dès le départ si une exception s'applique à votre besoin (saisonnalité, remplacement).
- Faire vérifier la convention collective applicable, qui peut assouplir la règle par défaut.
- Anticiper la durée d'une mission pour calibrer le délai de carence qui suivra.
Les erreurs à éviter
- Remettre le même poste en mission sans vérifier le délai écoulé.
- Calculer le délai en jours calendaires au lieu de jours d'ouverture.
- Confondre « poste vacant » et « même salarié absent » dans l'exception de remplacement.
C'est exactement pour sécuriser ces calculs que nos équipes suivent chaque poste repourvu chez nos clients. Pour comprendre les différences entre les contrats à votre disposition, consultez notre guide intérim ou CDD : quel contrat choisir.
Pour aller plus loin
- Rupture anticipée d'un contrat de mission — les cas autorisés et leurs conséquences.
- On vous propose un CDI après votre mission — ce qu'il faut savoir.
- Indemnité de fin de mission — versée ou pas, comment la vérifier.
- Chômage 2026 — conditions, montants et durée entre deux missions.
