Un contrat de mission ne se rompt pas librement
C'est le point de départ, et celui que la plupart des articles passent sous silence : le contrat de mission est conclu pour une durée déterminée. Comme un CDD, il ne peut pas être rompu à la convenance de l'une ou l'autre partie. La loi énumère limitativement les situations qui l'autorisent, en dehors de la période d'essai.
Il faut aussi distinguer deux contrats différents, ce qui explique la plupart des malentendus sur le terrain.
Le contrat de mission
- Il lie l'intérimaire et l'agence d'intérim, qui est son employeur juridique.
- C'est ce contrat qui fixe la rémunération, la durée et le poste occupé.
Le contrat de mise à disposition
- Il lie l'agence et l'entreprise cliente, l'intérimaire n'y est pas partie.
- Y mettre fin ne rompt pas le contrat de mission : c'est toute la nuance.
Pour connaître en détail ce que doit contenir votre contrat, consultez notre guide des mentions obligatoires du contrat de mission.
Les cas de rupture autorisés par la loi
En dehors de la période d'essai, cinq situations seulement permettent de mettre fin à un contrat de mission avant son terme. Chacune a ses propres conséquences.
| Motif | Qui peut l'invoquer | Conséquence principale |
|---|---|---|
| Faute grave du salarié | L'agence d'intérim | Rupture immédiate, sans obligation de reclassement ni indemnité de fin de mission. |
| Faute grave de l'agence | L'intérimaire | Rupture sans dommages et intérêts. Exemple typique : le salaire n'est pas versé. |
| Force majeure | Les deux parties | Rupture immédiate. La notion est interprétée très strictement par les juges. |
| Embauche en CDI | L'intérimaire | Aucun dommage et intérêt, mais un préavis reste dû, preuve du CDI à l'appui. |
| Accord des parties | Les deux parties | Possible à tout moment. Un écrit signé est vivement recommandé. |
Quand l'agence rompt : l'obligation de reclassement sous 3 jours
C'est la protection la plus forte du dispositif, et la moins connue des intérimaires. Si l'agence met fin à la mission avant son terme — en dehors d'une faute grave ou d'un cas de force majeure — elle ne peut pas simplement vous renvoyer chez vous.
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Article L1251-26 du Code du travail
Ce nouveau contrat n'a rien d'un lot de consolation : il ne peut modifier aucun de ces quatre éléments essentiels.
Et si l'agence ne propose rien ? Ou si la nouvelle mission est plus courte que la durée qui restait à courir ? Elle doit alors vous assurer la rémunération que vous auriez perçue jusqu'au terme initial, indemnité de fin de mission comprise. Autrement dit, l'interruption ne doit rien vous coûter.
Pour vérifier le détail de ce qui vous est dû, notre guide complet du salaire en intérim détaille le calcul de l'IFM et des congés payés.
Quand l'intérimaire rompt : le risque de dommages et intérêts
La symétrie n'est pas totale. Un intérimaire qui quitte une mission en cours sans motif prévu par la loi expose l'agence à un préjudice, et celle-ci peut en demander réparation.
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1251-28 du Code du travail
Le montant n'est pas forfaitaire : il correspond au préjudice réellement subi par l'agence, qu'elle doit démontrer. Dans les faits, une agence engage rarement une procédure pour un départ isolé, mais un abandon de poste laisse une trace durable dans la relation.
Le bon réflexe reste l'échange : une agence prévenue d'une difficulté peut souvent proposer une autre mission ou organiser un remplacement. Un départ négocié préserve vos chances d'être rappelé, un abandon les compromet.
L'exception CDI : le seul départ sans risque, mais avec préavis
La loi fait primer la stabilité de l'emploi. Un intérimaire qui décroche un CDI peut quitter sa mission sans devoir la moindre indemnité, à condition d'apporter la preuve de l'embauche : contrat signé ou promesse d'embauche écrite.
En revanche, il ne peut pas partir du jour au lendemain. Un préavis reste dû, calculé à raison d'un jour par semaine, sur la durée totale du contrat renouvellements compris si le terme est précis, ou sur la durée déjà accomplie si le contrat n'a pas de terme fixe.
Trois exemples concrets :
Mission de 3 semaines → 3 jours de préavis.
Mission de 8 semaines → 8 jours de préavis.
Mission de 6 mois (environ 26 semaines) → le calcul donnerait 26 jours, mais le préavis est plafonné.
➡️ Le préavis ne peut jamais être inférieur à 1 jour ni supérieur à 2 semaines.
Ce plafond de deux semaines est protecteur : même après une longue mission, vous ne pouvez pas être retenu plus de quinze jours. Et un accord amiable avec l'agence permet de raccourcir, voire de supprimer ce préavis si un remplaçant est trouvé rapidement.
Ce qui n'est pas un cas de force majeure
C'est là que se concentrent les erreurs, y compris dans des articles spécialisés. La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur — un incendie qui détruit le site, par exemple. Une baisse d'activité, une réorganisation ou un client mécontent n'en relèvent pas.
Le Code du travail va plus loin et tranche explicitement le cas le plus fréquent sur le terrain.
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Article L1251-27 du Code du travail
Cette phrase, très courte, a des conséquences considérables. Lorsqu'une entreprise cliente met fin à la mise à disposition parce qu'elle n'a plus besoin du renfort, cela ne rompt pas le contrat de mission et ne dispense l'agence d'aucune de ses obligations. Elle doit reclasser l'intérimaire sous trois jours ouvrables ou maintenir sa rémunération jusqu'au terme prévu.
Côté entreprise utilisatrice : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
C'est la conséquence directe du point précédent, et elle surprend beaucoup de responsables de rayon ou de service : une entreprise utilisatrice ne « rompt » jamais un contrat de mission. Elle n'en est pas partie. Elle peut seulement mettre fin à la mise à disposition, avec les conséquences financières prévues au contrat commercial signé avec l'agence.
Les bons réflexes
- Prévenir l'agence dès que le besoin évolue, pas le jour même.
- Caler la durée du contrat sur le besoin réel, quitte à le renouveler ensuite.
- Signaler immédiatement tout problème sérieux : c'est l'agence qui qualifie la faute.
Les erreurs à éviter
- Renvoyer un intérimaire chez lui sans passer par l'agence.
- Invoquer la « force majeure » pour une simple baisse d'activité.
- Signer un contrat plus long que le besoin, « au cas où ».
C'est précisément pour éviter ces situations que nous calibrons chaque contrat sur votre besoin réel, avec des durées ajustables. Pour comprendre notre méthode de sélection et de suivi, consultez notre guide sur le fonctionnement d'une agence d'intérim.
La période d'essai : un régime totalement distinct
Tout ce qui précède ne s'applique qu'une fois la période d'essai terminée. Pendant celle-ci, chacune des deux parties peut mettre fin au contrat sans avoir à justifier d'un motif, en respectant simplement un délai de prévenance très court.
Les durées et les règles exactes sont détaillées dans notre guide de la période d'essai en intérim.
Pour aller plus loin
- Peut-on refuser une mission d'intérim ? — vos droits avant de signer.
- CDD, CDI, intérim, CDII — les différences entre les contrats.
- Intérim et chômage — vos droits entre deux missions.
- Le FASTT — les aides accessibles aux intérimaires.
