Les nouveaux plafonds de prescription
Jusqu'à présent, aucun plafond légal général ne limitait la durée d'un arrêt maladie prescrit par un professionnel de santé. Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026, pris en application de l'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, crée l'article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale et fixe deux plafonds pour les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026.
Durée maximale d'une première prescription, quel que soit le professionnel prescripteur.
Durée maximale de chaque prolongation, renouvelable autant de fois que nécessaire.
Ces plafonds concernent les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, pour les assurés relevant du régime général et du régime agricole. Ils ne s'appliquent pas à Mayotte.
Peut-on encore être arrêté plus d'un mois ?
Oui. La limite de 31 jours concerne uniquement la première prescription, pas la durée totale d'un arrêt maladie. Si l'état de santé du salarié le justifie, une prolongation pourra être prescrite, dans la limite de 62 jours, et renouvelée autant de fois que nécessaire.
Que se passe-t-il pour un arrêt déjà en cours ?
Un arrêt maladie prescrit avant le 1er septembre 2026 ne sera pas automatiquement raccourci à cette date. La réforme s'applique aux nouvelles prescriptions et aux prolongations établies à partir du 1er septembre 2026. Un salarié déjà en arrêt n'a donc pas à reprendre le travail uniquement parce que la réglementation change : c'est la date de la prescription ou de la prolongation qui compte, pas la date de début de l'arrêt initial.
Ce que ça change concrètement pour un salarié intérimaire
Pour un intérimaire, un arrêt maladie suit les mêmes règles de prescription que pour tout salarié, mais avec une particularité importante : c'est l'agence d'intérim, votre employeur légal, qui doit être prévenue et qui gère la transmission des justificatifs à l'Assurance Maladie, et non l'entreprise utilisatrice où se déroule votre mission.
Ce qui ne change pas
- Le délai de carence reste fixé à 3 jours dans le secteur privé.
- Les indemnités journalières restent versées à partir du 4e jour d'arrêt.
Point de vigilance intérim
- Une mission en cours peut être interrompue si l'arrêt se prolonge au-delà du terme prévu.
- Prévenir l'agence dès le premier jour d'arrêt reste essentiel pour éviter tout retard de traitement.
En complément de l'Assurance Maladie, un salarié intérimaire peut également mobiliser sa prévoyance intérimaire et les aides du FASTT pour sécuriser sa situation pendant un arrêt maladie.
Téléconsultation et formulaire papier : deux règles à ne pas confondre
Le plafond de 31 jours ne signifie pas que tout arrêt prescrit à distance peut automatiquement durer un mois. Les arrêts prescrits en téléconsultation obéissent à des règles spécifiques : leur durée ne peut en principe pas excéder 3 jours pour être indemnisée, sauf exceptions, notamment lorsque le prescripteur est le médecin traitant, son remplaçant ou la sage-femme référente.
| Date | Changement |
|---|---|
| 1er septembre 2025 | Rejet des anciens formulaires papier non sécurisés (formulaire Cerfa sécurisé obligatoire) |
| 1er septembre 2026 | Plafonnement de la durée des prescriptions d'arrêt maladie (31 puis 62 jours) |
Le changement de 2025 concernait le support de l'arrêt (papier sécurisé). Celui de 2026 concerne la durée maximale de chaque prescription : deux réformes distinctes, à ne pas confondre.
Ce que les entreprises et les agences doivent anticiper
Pour l'employeur, la réforme ne crée pas de nouveau pouvoir de contrôle médical : il ne peut ni connaître la pathologie du salarié, ni remettre en cause la décision du professionnel de santé. Le principal changement est administratif : les arrêts longs seront davantage découpés, avec des prolongations à suivre plus régulièrement.
- Surveiller plus précisément les dates de fin d'arrêt et les justificatifs reçus.
- Ne pas confondre fin de prescription et reprise obligatoire : une prolongation en cours de transmission ne rend pas l'absence injustifiée.
- Sécuriser le suivi paie (maintien de salaire, articulation avec la prévoyance) sur les arrêts fractionnés.
Pour rappel, les modalités de contrat de mission et les obligations de l'agence en tant qu'employeur légal sont détaillées dans notre guide sur les mentions obligatoires du contrat de mission.
Cette réforme ne modifie ni les règles d'indemnisation, ni le délai de carence, ni le plafond global de 360 jours d'indemnités journalières sur 3 ans. Elle porte uniquement sur la fréquence de réévaluation médicale des arrêts longs.
